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 L'arreté du 10 Aout 2004

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damien
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MessageSujet: L'arreté du 10 Aout 2004   Jeu 4 Fév - 21:40

JORF n°187 du 13 août 2004 page 14441
texte n° 4


ARRETE
Arrêté du 10 août 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique

NOR: ECOP0400624A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 juillet 2004,
Arrête :

Article 1

La sous-direction du pilotage, du budget et du réseau comprend quatre bureaux, une cellule qualité-simplification et une cellule sécurité.
Bureau du pilotage et du réseau :
- pilotage de l'activité des services déconcentrés du Trésor public, organisation du réseau des postes comptables, répartition des charges des services déconcentrés et des emplois ouverts au budget ;
- coordination des études relatives à la modernisation des services, point d'entrée pour la direction de la coordination interdirectionnelle et interministérielle, analyse prospective, synthèse juridique ;
- mise en oeuvre d'une politique de qualité de service à l'usager et de simplification des circuits administratifs.
Bureau des moyens budgétaires et du contrôle de gestion :
- préparation et suivi de l'exécution du budget des services déconcentrés du Trésor public, définition et suivi des budgets départementaux de fonctionnement, exercice des fonctions d'ordonnateur délégué du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial du Trésor n° 902-15, tenue de la comptabilité budgétaire, contribution à la politique d'achats des services déconcentrés du Trésor public ;
- contrôle de gestion et analyses des coûts ;
- politique immobilière, acquisitions, détermination et suivi des constructions, aménagements et réinstallations des services, en liaison avec les services déconcentrés du Trésor public et la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Bureau de la responsabilité des comptables :
- politique générale en matière de responsabilité des comptables publics et des régisseurs ;
- instruction et suivi des demandes en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse présentées par les comptables publics et régisseurs, à la suite de l'intervention des juridictions financières.
Bureau de l'expertise et des actions économiques :
- conception et animation de la politique d'action économique et financière menée dans les services déconcentrés du Trésor public ;
- coordination de l'action des missions d'expertise économique et financière constituées auprès des trésoriers-payeurs généraux de région ;
- aide aux entreprises en développement ou en difficulté et aide aux particuliers ;
- participation à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques, notamment relatives à l'aménagement du territoire ;
- animation du contrôle économique et financier des trésoriers-payeurs généraux ;
- questions touchant à la défense économique.
La cellule qualité-simplification : pilotage et mise en oeuvre des démarches qualité ainsi que promotion des simplifications de procédures au profit de l'ensemble de la direction générale.
La cellule de sécurité : définition de la politique de sécurité dans les services déconcentrés du Trésor public et suivi de sa mise en oeuvre, recensement des agressions et incidents à caractère pénal perpétrés contre le réseau des services déconcentrés du Trésor public, formation des délégués départementaux de sécurité, audits de sécurité.

Article 2

La sous-direction des ressources humaines comprend cinq bureaux et une mission chargée du système d'information des ressources humaines.
Bureau du pilotage et du dialogue social :
- pilotage des affaires juridiques et statutaires concernant l'ensemble du personnel du Trésor public (statuts, contentieux, déontologie, discipline, protection, expertise et conseil) ;
- mise en oeuvre et accompagnement du dialogue social (relations avec les organisations syndicales nationales, droit syndical) ;
- pilotage des questions sociales (hygiène, sécurité, prévention médicale, action sociale, conditions de travail) ;
- animation du réseau déconcentré des responsables de la gestion des ressources humaines ;
- régime des rémunérations.
Bureau de la formation et de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences :
- définition, pilotage et animation de la politique de recrutement et de formation professionnelle ;
- gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Bureau des cadres supérieurs et agents comptables :
- politique de gestion et administration des cadres supérieurs et des agents comptables ;
- régime de rémunération des trésoriers-payeurs généraux.
Bureau des personnels de catégorie A :
- administration, en liaison avec les services déconcentrés du Trésor public, des personnels de catégorie A des grades de receveur-percepteur et inspecteur du Trésor public et du corps des huissiers du Trésor public ;
- administration des personnels en service à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer.
Bureau des personnels des catégories B et C et des personnels contractuels :
- administration, en liaison avec les services déconcentrés du Trésor public, des personnels des catégories B et C ;
- administration des personnels contractuels de droit public.
La mission chargée de la mise en place du système d'information des ressources humaines a la responsabilité de la conception de ce système et du pilotage des évolutions techniques afférentes.

Article 3

La sous-direction du système d'information comprend sept bureaux et une mission de sécurité informatique.
Bureau du pilotage, de la qualité et de la normalisation du système d'information :
- pilotage des départements informatiques des services déconcentrés du Trésor public fonctionnellement rattachés à la sous-direction, définition et mise en oeuvre de la déconcentration du développement et de l'entretien des applications opérationnelles ;
- mise en oeuvre des orientations du schéma directeur informatique, coordination de la spécialisation des départements informatiques, expérimentation de l'assistance téléphonique des utilisateurs ;
- urbanisation du système d'information et exploitation des bases d'informations pour confection de tableaux de bord de la direction générale. Définition des architectures fonctionnelle et technique de développement ;
- gestion du système d'information, planification, coordination des actions conduites au titre des missions exercées par le bureau et communication ;
- mise en oeuvre du plan qualité avec la normalisation de l'exploitation des départements informatiques et la répartition des rôles et responsabilités entre les départements informatiques ;
- pilotage du dispositif d'assistance des utilisateurs (gestion de parc, gestion des appels) ;
- dématérialisation des pièces et des échanges.
Bureau des moyens informatiques :
- préparation et suivi de l'exécution du budget informatique et de télécommunications des services déconcentrés du Trésor public, aide à la définition des besoins, préparation et suivi des marchés correspondants, définition des nouvelles orientations en matière d'équipement informatique, relations avec la délégation aux systèmes d'informations et la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
- aide à la définition des besoins en personnels informaticiens, animation de la formation en matière informatique, en liaison avec l'institut de la gestion publique et du développement économique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Bureau des réseaux et des infrastructures :
- conception et mise en oeuvre du réseau de télécommunications (données, voix, images) du Trésor (CANOPEE) ;
- architecture et administration des systèmes d'exploitation « mainframe » et micro-informatiques, validation des logiciels d'exploitation et produits associés implantés dans les centres, support et assistance technique des centres ;
- mise en oeuvre de la politique de sécurité et des procédures de secours ;
- architecture et administration des réseaux locaux de télécommunications avec l'administration des serveurs et l'interconnexion des réseaux locaux au sein de l'administration centrale et des services déconcentrés, mise en oeuvre et déploiement des outils bureautiques ;
- support et assistance des utilisateurs de la direction générale ;
- éditique ;
- veille technologique.
Bureau des projets de développements :
- assistance des maîtres d'ouvrage pour l'élaboration des cahiers des charges, la recette et la certification des développements ;
- définition des méthodes et outils de développement, support et assistance des équipes de développement ;
- définition du référentiel des développements, mise en oeuvre des normes définies ;
- équipes projets des principaux nouveaux projets du Trésor, intranet et messagerie, infocentre de la DGCP destiné à permettre l'exploitation des données comptables recensées, secteur public local, télépaiement des impôts.
Bureau des comptabilités et des dépenses de l'Etat :
- assistance aux maîtres d'ouvrage pour la détermination des plans d'évolution des fonctionnalités de l'ensemble des applications de tenue de la comptabilité générale, de contrôle et d'exécution des dépenses, de suivi des comptabilités auxiliaires associées. Etude d'impact des réformes organisationnelles et juridiques ;
- supervision de l'enrichissement des restitutions des informations budgétaires et comptables au profit des ordonnateurs et comptables de l'Etat au moyen de l'infocentre INDIA ;
- pilotage opérationnel des applications opérationnelles susvisées dont la maintenance est déconcentrée dans les départements informatiques ;
- liquidation et règlement des traitements des agents de l'Etat, nomenclature des emplois de la fonction publique, règlement de la paie des agents de collectivités territoriales ou d'établissements publics ;
- gestion et paiement des pensions de retraite de la fonction publique d'Etat, des pensions de guerre et d'invalidité, règlement de divers émoluments (retraite du combattant, Légion d'honneur, médaille militaire) ;
- définition et mise en oeuvre de l'utilisation des techniques d'échanges de données informatisées à la norme EDIFACT ;
- supervision du système d'information comptable de l'Etat avec rattachement fonctionnel de la délégation informatique des comptabilités de l'Etat implantée à l'ACCT.
Bureau du secteur public local et des applications transversales :
- définition de l'architecture fonctionnelle et technique et réalisation d'études et de développements des applications des services déconcentrés du Trésor public dans le domaine des amendes et des condamnations pécuniaires ;
- définition de l'architecture fonctionnelle et technique et réalisation d'études et de développements des applications des services déconcentrés du Trésor public dans le domaine de la gestion du secteur public local (tenue de la comptabilité des collectivités et établissements publics locaux et conseil financier auprès des élus locaux) et dans celui des dépôts de fonds ;
- mise en oeuvre de toute application de gestion et de pilotage destinée à couvrir les besoins propres à l'administration centrale de la direction générale, applications transversales avec la Banque de France et La Poste notamment ;
- pilotage stratégique des applications opérationnelles susvisées dont la maintenance est déconcentrée dans les départements informatiques du Trésor ;
- supervision du système de gestion des personnels du Trésor public avec rattachement fonctionnel de la délégation informatique de gestion des ressources humaines implantée à l'ACCT ;
- supervision des applications déconcentrées du service de la redevance de l'audiovisuel.
Bureau du recouvrement de l'impôt : réalisation d'études et de développements concernant les applications des services déconcentrés du Trésor public, dans les domaines du recouvrement des impôts (recouvrement amiable, précontentieux et contentieux des impôts directs pris en charge par les comptables du Trésor).
Mission de sécurité informatique : définition de la politique en matière de sécurité du système d'information.

Article 4

La sous-direction des recettes de l'Etat comprend trois bureaux. Une équipe de conduite du projet « amendes », chargée de réorganiser les procédures d'encaissement et de recouvrement et de développer le télépaiement des amendes, est en outre rattachée au sous-directeur.
Bureau du pilotage et des relations avec les usagers :
- prévisions budgétaires et suivi des résultats, « reporting » et valorisation des données ;
- politique d'objectifs, suivi des indicateurs du contrat de performance, suivi des résultats départementaux ;
- relations avec les usagers : politique de communication, d'accueil et d'information, simplification des démarches ;
- politique du recouvrement ;
- organisation et réingénierie des process.
Bureau de la gestion et de l'expertise juridique du recouvrement :
- réglementation du recouvrement amiable et contentieux de l'impôt et des autres recettes de l'Etat recouvrées par le réseau du Trésor public ;
- expertise juridique ;
- gestion des dossiers de recouvrement complexe (affaires particulières, créances complexes) ;
- pétitions, interventions et procédures gracieuses ;
- réglementation de l'assiette et du recouvrement de la redevance de l'audiovisuel ;
- réglementation et suivi des prélèvements sur les produits des courses et jeux ;
- participation à la modernisation des moyens de règlement proposés aux contribuables ;
- soutien au réseau.
Bureau de la maîtrise d'ouvrage du système d'information :
- modernisation des moyens de règlement proposés aux contribuables ;
- expertise des grands projets de refonte du système d'information : analyse des spécifications, instruction des problématiques, validation des travaux de la maîtrise d'ouvrage, participation aux actions d'accompagnement du changement ;
- maîtrise d'ouvrage des applications informatiques du recouvrement : participation aux études préalables, rédaction des spécifications, élaboration des cahiers de recettes, participation à la recette, rédaction des guides utilisateurs.

Article 5

La sous-direction du secteur public local comprend quatre bureaux :
Bureau du pilotage et de la maîtrise d'ouvrage du système d'information :
- maîtrise d'ouvrage du système d'information des comptes du secteur public local ;
- centralisation, exploitation et valorisation des comptes des organismes publics locaux ;
- animation et soutien des services déconcentrés du Trésor public en charge de la gestion financière et comptable des organismes publics locaux ;
- mission d'information et de conseil en matière de fiscalité directe locale.
Bureau de l'expertise juridique :
- participation, en liaison avec les administrations concernées, à l'élaboration et au suivi de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux établissements publics de santé, aux établissements publics sociaux et médico-sociaux, aux offices HLM dotés d'un comptable public et aux caisses de crédit municipal, y compris pour l'outre-mer ;
- définition des règles et procédures relatives à l'exécution, au contrôle des opérations de dépenses et de recettes, et à la reddition des comptes de ces organismes ;
- conseil juridique vis-à-vis des ordonnateurs des services déconcentrés du Trésor public et de leurs partenaires ;
- contentieux, interventions, pétitions, affaires particulières ;
- suivi, pour la direction, de la mise en oeuvre de la réglementation relative à la commande publique.
Bureau des comptabilités locales :
- élaboration et modernisation, en liaison avec les ministères concernés, des instructions budgétaires et comptables ;
- soutien au réseau en ce qui concerne le suivi budgétaire et comptable des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
- suivi des aspects comptables de la fiscalité du secteur local ;
- élaboration de la doctrine comptable.
Bureau des activités bancaires et des services financiers :
- mise en oeuvre du service bancaire (comptes à vue, comptes titres, comptes à terme, moyens de paiement, opérations de guichet) offert par les comptables du Trésor public :
- aux déposants obligatoires, titulaires de comptes de dépôts de fonds au Trésor public ;
- aux clientèles de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de préposés de l'établissement ;
- mise en place de produits financiers adaptés aux besoins et à la réglementation des diverses clientèles déposant au Trésor public (établissements publics nationaux, collectivités territoriales et leurs établissements publics) ;
- pilotage et animation des services déconcentrés du Trésor public et relations avec les établissements partenaires (CDC, CDC IXIS) ;
- monétique publique.

Article 6

La sous-direction des comptes de l'Etat et des normes et audits comptables comprend trois bureaux et une mission de vérification des comptes de gestion.
Bureau du contrôle et de l'audit internes comptables :
- contrôle interne comptable : élaboration du référentiel et des procédures applicables ;
- audit comptable : programmation, organisation et suivi.
Bureau de la comptabilité de l'Etat :
- élaboration des normes comptables de l'Etat : définition des procédures comptables relatives aux opérations de l'Etat ; gestion des nomenclatures budgétaires et comptables de l'Etat ;
- production de documents synthétiques sur les comptes de l'Etat : documents périodiques retraçant la situation de l'exécution budgétaire et de trésorerie de l'Etat, synthèses annuelles dans le cadre du compte général de l'administration des finances et du projet de loi de règlement ;
- relations avec la Banque de France, les instituts d'émission d'outre-mer et La Poste ;
- mise en oeuvre des moyens de paiement dans les services déconcentrés du Trésor public.
Bureau des comptes nationaux des administrations publiques :
- production et synthèse en données annuelles des comptes nationaux financiers et non financiers des administrations publiques : l'Etat (budget général, budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor, organismes divers d'administration centrale, administrations publiques locales et administrations de sécurité sociale). Calcul des indicateurs de finances publiques notifiés à la Commission européenne ;
- production d'indicateurs infra-annuels de finances publiques en comptabilité nationale ;
- élaboration et diffusion des systèmes intermédiaires sur le champ des administrations publiques. Production de tableaux synthétiques de passage entre les agrégats de finances publiques et les agrégats de comptabilité nationale.
Mission vérification des comptes de gestion :
- vérification et mise en état d'examen des comptes des comptables de l'Etat et des comptes financiers des établissements publics nationaux, en vue de leur production à la Cour des comptes ;
- ordonnateur principal délégué des comptes spéciaux d'avances aux particuliers (comptes 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597) et pour les actes relatifs aux opérations d'indemnisation des emprunts russes ;
- gestion de la dette publique, en liaison avec l'Agence de la dette.

Article 7

La sous-direction de l'organisation comptable et de la modernisation de la dépense publique comprend quatre bureaux.
Bureau de l'organisation comptable :
- mise en place et animation des départements comptables ministériels ;
- organisation et animation des pôles comptables en trésorerie générale.
Bureau de la modernisation de la dépense publique :
- modernisation de la réglementation relative à l'organisation, à l'exécution et au contrôle des opérations de dépense de l'Etat et des dépenses exécutées pour le compte du budget communautaire ; animation du contrôle hiérarchisé de la dépense ;
- élaboration et simplification de la réglementation financière et comptable des opérations de l'Etat à l'étranger ;
- appui à la modernisation des systèmes d'information relatifs à la dépense ;
- animation et assistance juridique au réseau des services déconcentrés du Trésor public et - en liaison avec la direction du budget - au réseau des contrôleurs financiers déconcentrés ;
- valorisation des informations comptables relatives à la dépense ;
- ordonnancement des crédits du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.
Bureau des rémunérations et des pensions :
- pilotage et animation des services liaison-rémunérations (SLR) sur la chaîne des dépenses de rémunération de l'Etat ; assistance à maîtrise d'ouvrage du chantier dépenses de personnel et LOLF ; maîtrise d'ouvrage des applications de paye des agents de l'Etat ;
- pilotage et animation des centres régionaux des pensions (CRP) ;
- expertise juridique des dépenses de personnel et de pensions.
Bureau des opérateurs de l'Etat :
- réglementation budgétaire, financière et comptable des dépenses et recettes des établissements publics nationaux, des établissements publics locaux d'enseignement et des organismes de sécurité sociale ;
- assistance et conseil technique en matière juridique, financière et organisationnelle envers ces organismes ;
- animation, formation et soutien des agents comptables qui gèrent ces organismes ;
- liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels ; fonctions d'ordonnateur principal délégué du compte spécial du Trésor correspondant (compte 904-14) ;
- budgets annexes et comptes spéciaux du Trésor.

Article 8

Sont en outre placés auprès du directeur général :
- un chargé de mission, qui exerce notamment des fonctions de conception, de programmation, de conduite ou de coordination dans les domaines de la communication et de la logistique de la direction, ainsi que pour toutes les missions qui lui sont confiées. Il est responsable également du suivi et de l'évaluation des actions précitées ;
- la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle, chargée de l'ensemble du dispositif et de la politique menée en matière d'audit et de contrôle du Trésor public. Elle réalise aussi des missions d'audit interne au sein des services déconcentrés du Trésor public et des services centraux de la direction générale de la comptabilité publique et toute autre mission d'audit à la demande du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- la mission pour le programme Helios, chargée de réaliser une application informatique unique de tenues de comptes du secteur public local, se substituant aux diverses applications existantes. Elle est également chargée du développement de cette nouvelle application ainsi que des formations et de l'accompagnement du changement requis.

Article 9

Est placée auprès du chef de service des ressources et du réseau la mission de coopération internationale, qui organise les actions de coopération de la direction générale en relation avec les opérateurs extérieurs.

Article 10

L'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organiation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique est abrogé.

Article 11

Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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